Remboursement des honoraires d’avocat par l’assurance de la victime de dommage corporel à la suite d’un accident de la route à Marseille.

L’intervention d’un avocat dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage corporel, suite à un accident de la route, peut être pris en charge partiellement ou totalement par l’assurance du véhicule de la victime ou par le tribunal judiciaire de Marseille, dans le cadre d’une indemnité complémentaire, versée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

• Dans le cadre amiable

Notre cabinet d’avocats à Marseille sollicite systématiquement, dans le cadre de la procédure amiable d’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’accident de la route, une indemnité complémentaire au titre de la garantie protection juridique.

Celle-ci s’applique même dans le cas d’une procédure amiable, étant donné que l’assureur de la victime d’accident de la route prend le mandat d’indemnisation aux lieu place de l’assurance adverse et conserve donc la partie protection juridique, qui doit s’appliquer, en fonction du barème contractuel.

Le montant de cette indemnité complémentaire dépend des garanties contractuelles. L’indemnité moyenne s’évalue entre 500 et 1000 euros.

La plupart des compagnies d’assurance acceptent en pratique de mobiliser cette garantie protection juridique dans le cadre amiable.

Certaines compagnies acceptent même de participer à hauteur de 100 % des frais d’avocat dans certains dossiers, notamment d’indemnisation du coup du lapin, lorsque le montant des honoraires ne dépasse pas 1.500 euros, mais c’est plutôt rare.

La demande de ce complément d’indemnisation doit être faite si possible dès le départ de la procédure amiable, en demandant à la compagnie d’assurance de mobiliser la garantie protection juridique, puis en rajoutant une demande à ce titre après dépôt du rapport d’expertise sous la dénomination : « participation aux frais d’avocat de la victime ».

Les compagnies d’assurance l’incluent souvent dans le procès-verbal de transaction, au titre de la catégorie frais divers, ou sinon celle des frais d’avocat, auquel cas elles demandent souvent une facture acquittée.

- Dans le cas d’une procédure judiciaire

En cas de saisine du tribunal judiciaire de Marseille, l’assureur de la victime d’accident de la route doit encore une fois prendre en charge les honoraires de l’avocat, au titre de la garantie protection juridique, en fonction du barème contractuel.

De plus, le tribunal judiciaire de Marseille verse à la victime une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui varie entre 1000 et 2000 €, en fonction de la difficulté de l’affaire.

Cette somme indemnise la victime d’accident de la circulation de la partie forfaitaire des honoraires de l’avocat.

Il en résulte que le montant des honoraires à la charge de la victime s’évalue en général sur la base, uniquement de l’honoraire de résultat, qui est fonction d’un pourcentage, convenu au départ et qui fait l’objet de la rédaction d’une convention d’honoraires.

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