Montants d’indemnisation de la nécessité d'une assistance par une tierce personne ou aide humaine définitive de victime d’accident de la route par notre cabinet d’avocats à Marseille.

La victime d’accident de la route peut avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, à savoir se laver, s’habiller, se nourrir et faire le ménage, parfois durant la période de soins, voire de façon définitive, en raison de l’importance des séquelles.

• Une aide à l’autonomie

L’assistance par tierce personne ou aide humaine vise également à préserver la sécurité de la victime d’accident de la route, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

L’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne serait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime, selon un arrêt du 17 décembre 2020 de la cour de cassation, deuxième chambre civile.

Le juge ne peut de plus subordonner l’indemnité à la production de justificatifs.

Le montant de l’indemnisation dépend du nombre d’heures nécessaires et du coût horaire décidé par le tribunal.

Par jugement du 13 mai 2024, notre cabinet d’avocat, spécialisé dans l’indemnisation des dommages corporels de victimes d’accident de la circulation, a obtenu la somme de 175 105,09 euros à titre d’indemnisation de la tierce personne viagère après consolidation.

L’expert avait retenu la nécessité d’une aide 3 heures par semaine de façon définitive.

Il ne s’agissait ni d’une aide spécialisée, ni médicalisée.

• L’évaluation de la tierce personne viagère

Le tribunal a évalué le montant de l’indemnisation sur une base de 52 semaines.

Le coût horaire retenu a été de 18 € de l’heure.

Le tribunal a par ailleurs fait application du barème de capitalisation de la gazette du palais pour une femme âgée de 26 ans, soit 59,472.  

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