L’indemnisation d’un syndrome de stress réactionnel d’une victime d’agression au couteau évaluée à 20 239,77 euros par la CIVI de Marseille

La victime d’agression a droit à la réparation de son préjudice corporel devant la CIVI, dans l’hypothèse où elle est atteinte, soit d’une ITT de 30 jours, soit d’un DFP d’au moins 1 %.

Par jugement du 8 juillet 2024, la CIVI de Marseille à indemnisé une victime d’agression au couteau, souffrant de troubles psychos traumatiques, se manifestant notamment par des troubles du sommeil, des cauchemars, une hypervigilance et de reviviscences du fait traumatique, justifiant un taux de DFP de 3 %, à hauteur de la somme de 20 239,77 euros.

L’indemnisation se décomposait de la façon suivante :

• Frais d’assistance à expertise médicale : 600 €

La victime d’agression avait été assistée durant les opérations d’expertise judiciaire par un médecin recours, dont la note d’honoraires s’élevait à 600 €, qui a été totalement remboursée par le Fonds de garantie des victimes d’infractions pénales.

• Tierce personne échue : 640 €

Ce poste de préjudice indemnise la victime d’agression de la nécessité d’être assistée dans l’accomplissement des actes de la vie courante durant 32 jours. Il a été évalué sur une base de 20 € de l’heure.

• Incidence professionnelle : 6000 €

La CIVI de Marseille a accordé à la victime d’agression une indemnité de 6000 € au titre de l’incidence professionnelle, en raison d’une pénibilité accrue dans l’activité de gendarme, notamment lors des phases d’interpellation, en raison du syndrome de stress réactionnel. Il est à noter que ce poste de préjudice n'avait pas été complètement reconnu par l'expert judiciaire. 

• Déficit fonctionnel temporaire partiel, 33 % durant 30 jours : 285,12 euros.

Ce poste de préjudice corporel a été évalué à 27 € par jour à 33 %.

• Déficit fonctionnel temporaire partiel 25 % : 843,75 euros

Ce poste, dommage corporel a été évalué sur une base de 27 € par jour à 25 %

• Déficit fonctionnel temporaire partiel 10 % : 990 €

La CIVI de Marseille a également retenu la somme de 27 € par jour à 10 % sur 367 jours.

• Souffrances endurées 2,5/7: 4500 €

• Préjudice esthétique temporaire 1,5/7 un mois : 800 €

• Déficit fonctionnel partiel permanent 3 % : 4740 €

La CIVI de Marseille à évalué le DFP sur une base de 1580 € le point pour une victime d’agression âgée de 43 ans au moment de la consolation.

• Préjudice esthétique permanent 0,5/7 : 1000 €

• Article 700 du code de procédure civile : 1200 €

Il s’agit d’une indemnité complémentaire versée à la victime d’agression à titre d’indemnisation partielle, des frais d’avocat.

Consultez nos honoraires d’avocat de victimes d’agression à Marseille.